Depuis la ratification de la convention n'155 de l'Organisation internationale du travail (OIT / ILO) par la France le 22 octobre 2025, le sujet revient régulièrement dans l'actualité sociale. Adoptée dès 1981, cette convention posait pourtant des bases solides en matière de prévention des risques professionnels, bases que la France a mis plus de quarante ans à intégrer formellement dans son cadre national. Ce texte semble institutionnel, voire éloigné des réalités opérationnelles, pourtant, il apporte un éclairage utile sur l'évolution des pratiques en matière de prévention des risques professionnels.
Derrière cette convention, une idée simple : la sécurité et santé au travail ne doivent plus être traitées comme une obligation isolée, mais comme une démarche structurée, intégrée à l'organisation du travail. Cette évolution est déjà perceptible dans de nombreuses entreprises, où la prévention tend à devenir un véritable sujet de pilotage.
Qu'est-ce que la Convention C155 ? Définition simple et objectifs
La Convention C155 est un texte adopté par l'Organisation internationale du travail (OIT), organisme qui réunit États, employeurs et représentants des travailleurs afin de définir des principes fondamentaux et des normes communes en matière de travail. Concrètement, elle vise à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs en structurant les politiques de prévention, à la fois au niveau de la politique nationale et dans les entreprises.
Elle repose sur plusieurs principes clés : réduire les risques professionnels à la source, améliorer les conditions de travail, structurer la prévention dans la durée et impliquer les différents acteurs. La ratification par la France signifie que ce cadre est désormais pleinement intégré dans l'approche nationale de la santé et sécurité au travail.
Quels sont les principes de la Convention C155 ?
La Convention OIT 155 s'articule autour de quatre grands principes.
Le premier est la prévention à la source. Il s'agit d'agir en amont des risques, avant qu'un incident ne survienne, plutôt que de réagir après coup. Ce principe suppose une analyse rigoureuse des situations de travail et une capacité à identifier les dangers avant qu'ils ne se concrétisent.
Le deuxième concerne l'organisation du travail. La convention rappelle les obligations de l'employeur : les conditions de travail, les équipements et les méthodes doivent être adaptés pour limiter les risques. La prévention n'est pas un sujet annexe : elle doit être intégrée à la façon dont le travail est organisé et piloté.
Le troisième principe est la participation des travailleurs. La prévention ne peut pas être uniquement descendante. Les salariés et leurs représentants, notamment au sein du CSE, jouent un rôle essentiel dans l'identification des risques et la mise en œuvre des mesures de protection. La formation Santé et Sécurité - CSE Premier mandat permet précisément aux élus de prendre toute leur place dans cette démarche.
Le quatrième est l'amélioration continue. La prévention n'est pas un état figé. Elle s'inscrit dans une logique de progrès permanent, avec un suivi des actions, des indicateurs de résultats et une remise en question régulière des pratiques.
Comment la Convention C155 a été ratifiée en France : le parcours législatif
La ratification de la Convention C155 en France est le résultat d'un processus législatif engagé dans le courant de l'année 2025. Un projet de loi autorisant la ratification a été déposé, examiné en première lecture au Sénat en février 2025, puis adopté par l'Assemblée nationale avant d'être promulgué le 22 octobre 2025 et publié au Journal officiel. La procédure a bénéficié d'un examen accéléré, ce qui a permis d'aboutir rapidement à une adoption définitive.
Ce parcours confirme que la ratification n'est pas un acte symbolique. Elle traduit un engagement politique concret en faveur d'un environnement de travail sûr et sain, et d'une meilleure protection de la santé des travailleurs à l'échelle nationale.
Quels sont les droits des travailleurs selon la Convention C155 ?
La Convention C155 reconnaît aux travailleurs plusieurs droits fondamentaux en matière de santé et sécurité. Ils doivent être informés des risques liés à leur poste de travail et des mesures de protection en place. Ils ont le droit de participer aux décisions qui concernent leur environnement de travail et d'alerter en cas de danger grave et imminent, sans crainte de représailles.
Ces droits ne créent pas de nouvelles obligations directes pour les entreprises françaises, dans la mesure où le Code du travail les prévoit déjà. Mais ils rappellent que la prévention efficace passe nécessairement par une implication réelle des équipes, et non par une approche purement descendante.
Pourquoi la ratification est un signal fort pour les entreprises
La ratification ne marque pas une rupture, mais une évolution progressive. Elle confirme une tendance déjà engagée : la prévention devient un sujet de pilotage global, au même titre que l’organisation du travail ou la performance opérationnelle.
Dans les entreprises, cela se traduit concrètement par un besoin de structuration. Les actions ne peuvent plus être menées de manière isolée. Elles doivent être cohérentes, suivies dans le temps et directement liées aux situations de travail réelles. Cette évolution rejoint directement les enjeux abordés dans notre article sur la prévention en entreprise, notamment sur la nécessité d’adopter une approche plus globale et proactive.
Ce que la Convention C155 ne change pas
Il est important d'être précis. La convention ne crée pas de nouvelles obligations immédiates pour les entreprises. Le droit français encadre déjà largement la santé et la sécurité au travail. Le Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cela inclut l'évaluation des risques professionnels, la mise en place d'actions de prévention, la formation et l'information des salariés. La convention ne remplace pas ces exigences. Elle vient renforcer leur cohérence et leur portée.
Ce que la Convention C155 renforce pour les entreprises
Dans la pratique, cela ne modifie pas les obligations, mais cela change la manière de les appliquer. Concrètement, cela implique d'utiliser le DUERP comme un outil de pilotage, d'adapter les formations aux situations réelles de travail et d'assurer un suivi des actions dans le temps.
La formation Évaluation des risques et DUERP proposée par Liance Solutions répond directement à cet enjeu, en permettant aux équipes de maîtriser cet outil et d'en faire un levier de prévention concret. La formation Réglementation en santé et sécurité au travail complète cette approche en donnant aux responsables les bases légales nécessaires pour piloter leur démarche.
Pourquoi les entreprises ont intérêt à s'y intéresser dès maintenant
La convention agit comme un signal. Elle confirme que la prévention des risques professionnels devient un enjeu structurant pour les entreprises. Celles qui anticipent cette évolution gagnent en lisibilité, en efficacité et en cohérence. À l'inverse, rester dans une logique uniquement réglementaire limite l'impact des actions mises en place.
Pour aller plus loin sur la structuration de la prévention, notre article Prévention en entreprise : comment passer de la conformité à une démarche utile et durable propose une méthode concrète pour construire une démarche cohérente.
Si vous souhaitez faire le point sur votre propre démarche, un diagnostic audit peut être un point de départ pertinent.
FAQ – Convention C155
Qu'est-ce que la Convention C155 ?
C'est un texte international adopté par l'OIT (Organisation internationale du travail / ILO) qui vise à structurer la prévention et améliorer la santé et sécurité au travail à l'échelle nationale et dans les entreprises.
Quels sont les principes de la Convention C155 ?
Elle repose sur quatre principes : la prévention à la source, l'adaptation de l'organisation du travail, la participation des travailleurs et l'amélioration continue des pratiques.
Quels documents sont liés à la Convention C155 ?
Plusieurs documents de référence permettent d'approfondir le sujet. Le texte intégral de la Convention C155 de l'OIT est disponible sur le site de l'Organisation internationale du travail. La recommandation R164, adoptée la même année, vient compléter la convention en précisant ses modalités d'application pratique. En France, le projet de loi autorisant la ratification est consultable et sur le site de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Quels sont les droits des travailleurs selon la Convention C155 ?
Les travailleurs ont droit à l'information sur les risques, à la participation aux décisions concernant leur sécurité et à la possibilité d'alerter en cas de danger, sans risque de représailles.
Quelles sont les obligations des employeurs selon la Convention C155 ?
La convention ne crée pas de nouvelles obligations directes. Elle renforce le cadre existant : évaluation des risques, actions de prévention, formation et information des salariés.
La Convention C155 crée-t-elle de nouvelles obligations ?
Non, elle ne crée pas de nouvelles obligations directes pour les entreprises françaises, mais elle renforce la cohérence du cadre existant et encourage une approche de pilotage structurée.
Qui est concerné par la Convention C155 ?
Elle concerne les États, mais ses principes influencent directement les entreprises, les employeurs, les représentants du personnel et les salariés.
Pourquoi s'y intéresser en entreprise ?
Parce qu'elle confirme que la prévention des risques professionnels devient un enjeu de pilotage global. Les entreprises qui anticipent cette évolution gagnent en efficacité et en cohérence dans leur démarche de prévention.